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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Restriction reliée à la délivrance d’un permis d’aquaculture

17Le registraire ne peut délivrer, renouveler ni modifier un permis d’aquaculture à l’égard d’un site aquacole autre qu’une terre aquacole désignée sauf si le demandeur est le propriétaire ou le preneur à bail du site aquacole et a le droit de l’occuper.

1988, ch. A-9.2, par. 14(1)

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Restriction reliée à la délivrance d’un permis d’aquaculture

17Le registraire ne peut délivrer, renouveler ni modifier un permis d’aquaculture à l’égard d’un site aquacole autre qu’une terre aquacole désignée sauf si le demandeur est le propriétaire ou le preneur à bail du site aquacole et a le droit de l’occuper.

1988, ch. A-9.2, par. 14(1)

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Restriction reliée à la délivrance d’un permis d’aquaculture

17Le registraire ne peut délivrer, renouveler ni modifier un permis d’aquaculture à l’égard d’un site aquacole autre qu’une terre aquacole désignée sauf si le demandeur est le propriétaire ou le preneur à bail du site aquacole et a le droit de l’occuper.

1988, ch. A-9.2, par. 14(1)

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